Depuis le 15 janvier 2017, et en application de l'article 371-6 du code civil, tout mineur qui voyage sans un représentant légal devra justifier d'une autorisation préalable pour sortir du territoire français.
Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc…).
L’autorisation de sortie du territoire est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.
Le formulaire Cerfa est le seul valable : CERFA n°15646*01. L'autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
Aucun déplacement en mairie n’est nécessaire.
Cette autorisation ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des pièces d’identité habituelles (carte nationale d’identité ou passeport).
