En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 19 juillet 2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Les propriétaires ont été informés que :
- La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables.
- Le produit de la location est destiné à être reversé à l’Association Foncière de Durningen qui prend en charge l’entretien des chemins d’exploitation, des bandes enherbées, et qui participe à reconstruction de la Trame Verte et Bleue sur la commune.
- Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.
